2 mai 2024
Proposition de loi N° 2587
portant création d'un ordre national des psychologues
écrite par Éric Poulliat
cosignée par Caroline Abadie, Anthony Brosse, Anne Brugnera, Christine Decodts, Julie Delpech, Ingrid Dordain, Nicole Dubré-Chirat, Sophie Errante, Philippe Fait, Philippe Frei, Claire Guichard, Monique Iborra, Caroline Janvier, Sandrine Josso, Benoit Mournet, Michèle Peyron, Béatrice Piron, Jean-François Rousset, Huguette Tiegna & Anne-Cécile Violland
Extrait
Mesdames, Messieurs, La profession de psychologue est une profession règlementée en France depuis la loi n° 85‑772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social.
Son article 44 fixe les conditions dans lesquelles « l’usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d’un qualificatif, est réservé aux titulaires d’un diplôme, certificat ou titre sanctionnant une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie préparant à la vie professionnelle […] ». Dans la fonction publique, différents statuts particuliers ont été élaborés par décret afin de préciser les missions et les responsabilités des psychologues dans leur domaine.
C’est ainsi le cas, par exemple, dans la fonction publique hospitalière depuis 1991, dans la fonction publique territoriale depuis 1992, dans la protection judiciaire de la jeunesse depuis 1996, ou encore dans l’Éducation nationale depuis 2017. Mais il n’existe...
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